These general terms and conditions of sale (hereinafter the "T&Cs") apply, without restriction or reservation, to all sales concluded by the Company (as defined in the Legal Notice) to professional or non-professional customers (hereinafter "Customer(s)") wishing to acquire the products offered for sale by the Company (hereinafter "Product(s)") on the www.s1e.fr website (hereinafter the "Site") as well as any sale made at a distance by any means of electronic communication. In particular, they specify the conditions for ordering, payment, delivery and management of any returns of the Products ordered by the Customers.
Le Client reconnaît qu'il dispose de la capacité nécessaire pour conclure et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un Client sur le Site, à l'exclusion des conditions applicables aux ventes dans les points de vente physiques proposés par la Société.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse, préalable et écrite entre le Vendeur et le Client.
The Client declares that he or she has read the General Terms and Conditions of Use of the Website as well as the T&Cs and that he or she has fully accepted them by ticking the box provided for this purpose before validating the online order.
Les CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de sa réalisation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire une commande du Client en cas de non-respect par le Client des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, d'une clause quelconque des présentes CGU ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation de la part de la Société aux droits découlant de ladite clause.
En outre, l'annulation de l'une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque raison que ce soit, n'entraîne pas l'annulation des autres dispositions des CGVS.
Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Ces informations étant fournies à titre indicatif, seuls les emballages ou descriptions des produits présents dans les points de vente font foi. Ils ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se référer à la description de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de passer commande, le choix et l'achat d'un Produit étant de la seule responsabilité du Client.
Avant d'utiliser le Produit, le Client prend connaissance et s'assure de l'application des précautions d'emploi et du mode d'emploi, notamment pour les Produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite de consommation pour les Produits périssables.
Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.
Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d'exportation ou d'utilisation du Produit hors de France.
Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.
The sale prices of the products may be modified at any time by Admin on the Site. Prices may be revised in particular according to changes in our suppliers' prices, our commercial policy, variations resulting from labour costs, the price of raw materials and transport costs. For eligible Customers, the price corresponding to the rate granted to them at the beginning of the year may be charged on the Site. In this case, the public price and the price according to the Customer's rate will appear. These prices are indicated in euros including VAT and may be subject to conditions or a limited period of validity. The applicable VAT rate is the rate in force at the time the Order is placed.
En cas d'erreur typographique dans le prix d'un Produit sur le Site, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, la Société informera les Clients concernés de ladite erreur et pourra annuler la commande du ou des Produits.
The Client wishing to place an order may create their own access (hereinafter the "Access") in the space provided for this purpose on the Site in compliance with the Site's general terms and conditions of use.
Le client professionnel qui dispose d'un compte ouvert dans l'une de nos agences doit préalablement activer son Accès au Site, afin de bénéficier de ses conditions habituelles sur le Site. Le client professionnel souhaitant activer son Accès peut le faire en suivant la procédure indiquée sur le Site après avoir cliqué sur "se connecter".
Le Client s'engage à apporter toutes les modifications nécessaires aux informations fournies lors de la création de son Accès et à informer immédiatement la Société s'il a des raisons de penser que son mot de passe et/ou son Espace personnel sont utilisés frauduleusement par un tiers non autorisé.
For any new order, the Customer goes to the Site and enters his username and password in order to place an order. In the event of loss or forgetting of their password, the Client may, by clicking on the "Forgot password" link, automatically receive a message by e-mail allowing them to regenerate their password.
Préalablement à la passation de la commande, le Client a reçu les informations visées à l'article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.
The Client is informed that the availability of products varies depending on the product chosen. The branch to which the Client is attached may be modified at any time.
Le Client passe commande en suivant les instructions qui lui sont fournies sur le Site.
La commande est passée en plusieurs étapes :
Le Client s'assure d'avoir fourni, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises, relatives notamment à l'adresse de livraison, l'adresse de facturation et/ou le nom de l'organisme de recouvrement des Produits. La Société ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. La Société se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la présentation du ou des Produit(s) résultant d'informations erronées communiquées par le Client.
Le Client consommateur a la possibilité de modifier sa commande à tout moment avant la validation du paiement.
La Société envoie au Client une confirmation de commande par e-mail contenant les termes de sa commande ainsi qu'un numéro de commande à l'adresse e-mail fournie par le Client.
The Order validation email signifies S1E's acceptance of the Customer's Order and thus forms the sales contract between the parties.
Le Client peut contacter le service client au numéro de téléphone ou à l'adresse email indiqués sur le Site afin de connaître le délai de disponibilité des produits qui sont temporairement indisponibles. L'indisponibilité étant indépendante de la volonté de la Société, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée de ce fait.
Sauf accord préalable de la Société sur l'encours, le Client doit régler l'intégralité du prix de sa commande par carte bancaire, sans escompte et au comptant, afin de valider cette dernière. Si un Client dispose d'un encours de crédit, il peut, lors du paiement de sa commande en ligne, choisir entre :
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute nouvelle commande d'un Client en cas de non-paiement d'une seule de ses précédentes commandes en ligne ou en agence.
Le montant à payer est le montant indiqué dans le récapitulatif de la commande (avant validation de la commande) ; il est rappelé dans la confirmation de commande adressée au Client à la fin du processus de commande. Une facture sera également adressée au Client soit par courrier postal, soit par courrier électronique, soit selon les modalités spécifiquement convenues avec le Client, et restera consultable et téléchargeable dans le Compte Client du Client.
En cas d'encours de crédit accordé au Client, les Produits restent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. A défaut de paiement dans le délai imparti, la Société pourra revendiquer les biens entre les mains du Client.
Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date.
En cas de non-paiement à l'échéance, la Société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et toutes ses créances deviendront exigibles, sans mise en demeure préalable. En outre, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable à l'égard de la Société d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement encourus sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, la Société aura le droit de suspendre et/ou d'annuler tout ou partie des commandes en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Lors de la commande, le Client choisit la livraison à l'adresse de son choix. La liste des produits éligibles peut être modifiée à tout moment par la Société pour mieux répondre aux besoins du Client et/ou en fonction des gammes et disponibilités des fabricants.
If the Customer chooses delivery to the address of their choice, a delivery fee including VAT will be added for any order. These fees are mentioned at the time of validation of the Order via the Sales Team.
La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de sa commande.
L'adresse de livraison doit être située en France métropolitaine (hors Corse) uniquement et doit être accessible, notamment par une route carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. La Société se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d'accès pour le transporteur (montagnes, îles, etc.). La Société ne sera pas responsable si des dommages surviennent sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain inadapté. A la réception de la commande et avant le départ du transporteur, le Client doit ouvrir et vérifier le contenu du ou des colis livrés, tant en ce qui concerne la conformité apparente que la quantité commandée. Le Client signera un bon de livraison à cet effet.
En cas d'anomalie apparente (et notamment :emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés), il appartiendra au Client de :
La Société communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. En cas d'accord, les frais de retour seront pris en charge par la Société.
En l'absence de réserves précises et motivées, la livraison sera considérée comme conforme à la commande, libérant la société et le transporteur de leurs obligations relatives à la livraison, sans que cela n'empêche l'application ultérieure, le cas échéant, de garanties conventionnelles ou légales.
Dans le cas où la livraison à l'adresse indiquée par le Client n'est pas possible (par exemple :erreur de saisie dans l'adresse de livraison, n'habite pas à l'adresse indiquée, etc.), la Société reprendra contact avec le Client pour redéfinir les modalités de mise à disposition de sa commande.
In the absence of news received from the Client within five (5) calendar days after three (3) attempts of the delivery at the address initially indicated by the Client at the time of the order, the Company may freely dispose of any undelivered Product and keep the amount paid at the time of the order, without prejudice to the applicable penalties.
En cas d'erreur du destinataire, ou de produits livrés ne correspondant pas à ceux commandés par le Client, ce dernier aura la possibilité de contacter le service client au numéro de téléphone ou à l'adresse électronique indiqués sur le Site afin de l'informer de ce manquement et de formuler sa réclamation.
Le délai de livraison des Produits est mentionné sur le récapitulatif de la commande. La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont elle aurait connaissance.
En cas de dépassement par l'Entreprise du délai de livraison annoncé, le Client consommateur peut résilier le contrat dans les conditions de l'article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel peut résilier le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours.
Toutefois, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d'un retard ou d'une suspension de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article Responsabilité - Force Majeure des présentes CGV ou à des événements échappant au contrôle de la Société ou de ses fournisseurs ou résultant d'une faute ou d'une erreur du Client dans la fourniture des informations demandées.
La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. En cas de dépassement par la Société de la date de mise à disposition annoncée, le Client consommateur peut résilier le contrat dans les conditions de l'article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel peut résilier le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.
Dans l'hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition, la Société adressera au Client une mise en demeure de venir les retirer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la mise en demeure reste sans effet quinze (15) jours calendaires après sa première présentation au Client (Point de départ), la Société peut disposer librement du Produit non retiré et conserver le montant payé lors de la commande, sans préjudice des pénalités applicables.
Le risque de perte, de vol ou de détérioration des Produits est transféré au Client à compter du moment où le Client prend possession des Produits, lors de la livraison ou de l'enlèvement au point de vente.
Les clients professionnels n'ont pas de droit de rétractation.
Withdrawal period
Pour toute commande passée sur le Site, le Client consommateur dispose, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la remise des Produits au Client suivant leur livraison ou leur enlèvement. En cas de livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu'à compter de la date de réception du dernier Produit.
Par exception, le client consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation :
Procedures for exercising and effects of the right of withdrawal
The Consumer Customer may exercise their right of withdrawal via e-mail to S1E.contcat@fernco.fr
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le Client consommateur doit procéder à la réexpédition des Produits. Ceux-ci doivent être retournés dans leur parfait état d'origine (emballage compris), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur et remboursés sur présentation d'un justificatif.
Le Client consommateur sera remboursé du montant des Produits faisant l'objet de la rétractation après toute promotion, ainsi que des éventuels frais de livraison et de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de retrait des Produits et après vérification de leur état par la Société. Le remboursement est effectué par le même moyen que celui utilisé pour le paiement de la commande.
General return terms:The Pro Contract is applicable to online orders made by business customers. The Professional Customer has the option of making a request for the return of products purchased from the Company according to the instructions provided on the Site or by contacting their S1E.FR. Upon receipt of this request, the Company processes the request and communicates its agreement to return or refuse. The Company will contact the Client to agree on the terms and conditions for returning the product (making an appointment, any costs). In addition, the Client also has the option of going to a S1E to return products purchased on the Site, upon presentation of the delivery note. In any case, the return of a product may be accepted under the following conditions:the returned product must be intact, not expired, in perfect condition of use and in its original packaging also in perfect condition. The product must be returned in its entirety, i.e. with all its accessories, warranty coupons, manual, cover (etc.). A product sold in batches can only be returned with all the products making up the lot, it being understood that a batch is made up of a set of identical or different products sold in the same packaging and as a single sales unit. The return must be accompanied by the Company's return agreement. The return of dangerous goods is not accepted by the Company. Return shipping costs are the responsibility of the Customer. The Customer ensures that the product is contained in packaging suitable for transport.
Return for non-conformity or delivery error:In the event of a delivery error on the reference of the product ordered or of proven apparent non-conformity, the Client may return the product to a S1E.FR or ask the Company to call on a carrier to collect the product from its place of delivery. Return costs are the responsibility of the Company if it has given its prior consent.
Les Produits bénéficient, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties légales. Certains produits bénéficient de garanties contractuelles qui sont celles accordées par les fabricants des produits vendus par la Société.
The Company is liable, towards its Consumer Customers, for any non-conformity of the Products to the order under the conditions of Articles L.217-4 et seq. of the Consumer Code. The Company is also liable for hidden defects in the item sold under the conditions provided for in articles 1641 et seq. of the Civil Code.
Ensuring compliance
Le client consommateur, dans le respect des conditions prévues par la loi :
Warranty against latent defects
Le Client peut invoquer un vice caché inhérent au Produit et le rendant impropre à son usage. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont réunies, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Extracts from the Consumer Code and the Civil Code
|
Extracts from the Consumer Code Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison. Art. L.217.5. - Le bien est conforme au contrat : 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou s'il est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L.217-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. L.217-16. - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir. Ce délai court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Extracts from the Civil Code Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1648. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. |
Le client reconnaît et accepte, Extracts from the Consumer Code to the fullest extent permitted by the applicable regulations and in particular those applicable to consumer Clientsque la société ne peut être tenue responsable que des dommages matériels directs résultant d'une faute dûment prouvée, à l'exclusion :
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas excéder le montant total effectivement payé par le Client en règlement de la commande.
Toute demande ou réclamation est prescrite de plein droit dans un délai d'un an à compter du jour où l'offre est remise au client.
Nonobstant les dispositions légales relatives à la force majeure et à l'imprévision, chaque partie peut demander la suspension automatique et de plein droit de l'exécution de la commande en cas de pandémie, y compris en cours, qui, par ses effets propres ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l'exécution de tout ou partie de la commande. Dans ce cas, chaque partie peut notifier à l'autre partie, par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception, la suspension de plein droit de la commande.
Cette suspension de la commande ne donnera lieu à aucun droit à indemnisation pour l'une ou l'autre des parties, seules les prestations effectuées à la date de cette notification devant être payées par la partie débitrice.
En outre, à l'initiative de la plus diligente d'entre elles, les parties peuvent convenir de modifier les conditions d'exécution de la commande afin de les rendre compatibles avec la nouvelle situation.
Dans le cas où cette situation persisterait pendant plus de 60 jours sans qu'aucun accord n'ait été trouvé permettant la reprise de l'exécution de la commande, chacune des parties pourra en prononcer la résiliation par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception. Toutefois, ce droit de résiliation ne s'appliquera pas aux commandes dites spéciales ou contremarquées
The personal data communicated to the Company by the Clients is subject to computer processing with the aim of ensuring the proper execution of orders and the management of commercial relations. For more information, please visit our GDPR Compliance Statement and Cookie Policy page.
These T&Cs are subject to English law.
For any questions or complaints, we invite you to send your request to the Company's Customer Service or to a S1E.FR.
The Consumer Customer has the possibility of having recourse to a mediation procedure free of charge for any claim related to a purchase and filed in writing during the last twelve (12) months with the Company and which has not resulted in an amicable agreement. The Company therefore offers you the opportunity to refer the matter to the Ombudsman Service:
La solution proposée par la plateforme n'est pas contraignante pour les parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
In the event of a dispute, express jurisdiction is attributed, unless otherwise stipulated, to the Courts of the English Law, notwithstanding multiple defendants and/or third party appeals, even for emergency proceedings or protective proceedings in summary proceedings or by request.
